Objectif du diagnostic ?
Il certifie la surface privative des biens en copropriété de surface, uniquement pour les projets de vente.
Nos diagnostics immobiliers
Loi Carrez
Le diagnostic Loi Carrez c'est quoi ?
Le diagnostic Loi Carrez vous permet de connaître la surface privative de votre bien. Lors d’une vente, pour éviter un malentendu sur la surface du bien, qui parfois n’est pas correctement estimée, vous pouvez réaliser ce diagnostic et ainsi obtenir des précisions. Obligatoire lorsque vous êtes dans un logement en copropriété, ce diagnostic a une durée illimitée (si aucun changement n’est réalisé). Tous les biens sont concernés, tant qu'il soit en copropriété de surface.
En résumé
Qui est concerné ?
Principalement les propriétaires de logements en copropriété qui doivent se préoccuper de cette exigence, car cette information doit être incluse dans le contrat de vente.
Date de validité du diagnostic ?
Le diagnostic Loi Carrez n'a pas de date de validité spécifique. Cependant, il est recommandé de le refaire en cas de travaux importants affectant la superficie, ou lors de la mise en vente du bien.
Loi Carrez, une aide importante pour le choix de son bien
Informer les futurs acheteurs
Ce diagnostic est requis lors de la vente d'un bien immobilier. Il est effectué avant la vente pour permettre au vendeur et à l'acheteur d'avoir une connaissance précise de la superficie privative du bien. Par conséquent, la superficie doit être mentionnée dans le dossier lié à la vente.
Investir en toute transparence
La superficie d'une propriété peut influencer la décision d'achat. Conformément à la Loi Carrez, toute surface ayant une hauteur minimale de 1,80 mètre est considérée comme une superficie privative. Par conséquent, des éléments tels que les placards, qui sont au même niveau que le sol et ont une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 mètre, sont inclus dans le calcul de la superficie privative.
Une surface privative exacte
Ce diagnostic se limite à la mesure des surfaces privatives, telles que le plancher de votre bien et tous les espaces qui vous sont exclusivement réservés, comme votre jardin, vos combles et votre cave. L'objectif étant d'uniformiser les méthodes de mesures en imposant une manière unique de mesurage.
Diag&Pro vous assure une sécurité totale
Nous effectuons une visite à votre domicile pour procéder au diagnostic. Après une inspection minutieuse de chaque pièce et de tous les espaces extérieurs, nous vous fournirons une estimation que vous pourrez inclure dans votre dossier de vente pour informer le futur acheteur.
Qui est concerné par le diagnostic Loi Carrez ?
Les particuliers
Le diagnostic s'applique aux logements ayant une superficie supérieure à 8 mètres carrés, qu'il s'agisse d'appartements, de maisons individuelles, etc. Dès que vous envisagez de vendre, il est impératif de faire appel à des professionnels pour effectuer ce diagnostic.
Les futurs acheteurs
Bien que la responsabilité repose sur les propriétaires, en tant qu'acheteur potentiel, vous avez le droit, à la réception du contrat, de vérifier la superficie privative indiquée et de demander une nouvelle intervention si vous la trouvez incohérente.
Les professionnels
Si vous avez l'intention de mettre en vente votre local commercial ou vos bureaux, vous devez également effectuer ce diagnostic afin de fournir les informations nécessaires aux éventuels acheteurs, si celui-ci appartient à une copropriété.
Vente ou achat d'un bien en copropriété ?
Ce que vous devez savoir !
Vente
Contrairement à la Loi Boutin, le diagnostic Loi Carrez est uniquement requis en cas de vente. Vous n'avez pas besoin de vider votre logement lors de l'intervention de nos professionnels, seuls les coins du bien doivent être accessibles. En fin de compte, que le bien soit situé dans une copropriété verticale, comme un appartement dans un immeuble, ou dans une copropriété horizontale, comme une maison de lotissement, ce diagnostic s'applique à tous les types de propriétés à condition qu'elles soient dans une copropriété.
Récapitulatif de la démarche à suivre
Avant le 18 décembre 1996 ?
C’est à cette date que le diagnostic de la Loi Carrez est venu uniformiser la technique de mesures avec un télémètre laser. De plus, il y a lors de cette période un double mesurage : de la surface habitable et de la superficie privative.
Après le 18 décembre 1996 ?
C’est bien plus tard, le 22 décembre 2014 que le double mesurage s’est arrêté. Une distinction s’est faite dans le diagnostic Loi Carrez qui consiste désormais à évaluer la surface privative d’un bien en copropriété.
Bon à savoir !
Bien qu'il soit possible de réaliser soi-même le diagnostic Loi Carrez, il est fortement recommandé de faire appel à des professionnels pour éviter tout litige ou désaccord avec les parties concernées. En effet, en cas de contrôle, l'auto-diagnostic ne sera pas validé. Engager un professionnel constitue une mesure de protection et garantit une approche honnête vis-à-vis des futurs acheteurs.