Objectif du diagnostic ?
La loi Boutin a pour objectif d'apporter une clarification concernant la superficie habitable des logements loués.
Nos diagnostics immobiliers
Loi Boutin
Le diagnostic Loi Boutin c'est quoi ?
Le diagnostic Loi Boutin est désormais une exigence légale en France et concerne les locations de logements vides ou meublés. Son objectif est de déterminer la surface habitable du logement, ce qui permet de fixer un loyer maximal que le propriétaire peut demander au locataire. Ce document, qui doit être joint au contrat de location, se base sur des critères de mesure spécifiques, excluant certaines parties du logement.
Son importance réside dans la prévention des pratiques abusives en matière de fixation du loyer et dans la fourniture d'informations précises aux locataires concernant la superficie réelle de leur location.
Son importance réside dans la prévention des pratiques abusives en matière de fixation du loyer et dans la fourniture d'informations précises aux locataires concernant la superficie réelle de leur location.
En résumé
Qui est concerné ?
La loi s'applique tant aux propriétaires qu'aux locataires, quelle que soit la nature du bien. Le propriétaire est tenu d'indiquer la superficie habitable dans le contrat de location, tandis que le locataire a le droit de vérifier l'exactitude de cette information.
Date de validité de ce diagnostic ?
Depuis 2017, il est obligatoire d'indiquer dans l'annonce puis sur le bail le mesurage exact de la surface habitable réelle du bien vide, seulement pour la location. Ce diagnostic n'a pas de durée de validité mais il se doit d'être fait pour toutes les locations.
La Loi Boutin, pour plus de transparence
Les espaces concernés
Obligatoire pour les biens en locations, le diagnostic Loi Boutin s’applique aussi lors d’une vente de bien en copropriété, destinée à de la location. Le diagnostiqueur va prendre en compte dans le métrage la surface réelle habitable. Ainsi, les surfaces de type : la cave, le grenier, la véranda, le sous-sol ou encore le balcon ne seront pas comptabilisés.
Un diagnostic essentiel pour la location
La loi Boutin exige la réalisation d'une mesure de surface pour tout logement mis en location vide, destiné à être une résidence principale et non-saisonnière, que ce soit une maison individuelle ou un appartement dans un immeuble. Le propriétaire du logement est chargé de cette mesure, mais il est conseillé de faire appel à un professionnel. Cette donnée doit apparaître sur le bail.
Un expert pour sécuriser l'information
Comme pour la Loi Carrez, vous avez la possibilité de réaliser vous-même ce diagnostic pour obtenir ici la surface habitable de votre bien. De plus, comme pour la surface privative, vous pouvez réaliser vous-même le diagnostic. Ainsi, vous engagez votre responsabilité personnelle en le réalisant seul. Cependant, des locataires peuvent s’opposer à ce diagnostic et demander la réalisation d’un nouveau diagnostic effectué par un professionnel.
Nos professionnels certifiés
Pour votre diagnostic Loi Boutin, l’équipe de Diag&Pro est à votre écoute et à votre disposition. Après un rendez-vous pour établir un devis, le diagnostic se déroulera en quelques heures, selon la taille de votre bien. Le professionnel va mesurer la totalité des espaces habitables, en retirant par la suite toutes les surfaces non-habitables.
Qui est concerné par le diagnostic Loi Boutin ?
Les bailleurs non professionnels
Vous envisagez de mettre votre propriété en location ? Ce diagnostic vise à fournir aux futurs locataires des informations précises concernant la véritable superficie habitable du bien.
Les professionnels
Les professionnels de l'immobilier sont également tenus de prendre en compte ce diagnostic avant de mettre en location un bien, car il fournira des informations essentielles aux futurs locataires.
Les locataires
Les locataires sont les principaux destinataires de ce diagnostic, et leur information préalable est essentielle avant toute location.
Vous souhaitez louer votre bien ou devenir locataire ?
Ce que vous devez savoir !
Location
Seulement obligatoire pour la location, le diagnostic vise à informer les futurs locataires. De ce fait, avant de signer un bail de location, assurez-vous que le propriétaire vous fournisse ce diagnostic pour connaître la surface habitable de votre logement. Si cette surface habitable ne vous semble pas cohérente, vous êtes en droit de demander à votre propriétaire d’effectuer un nouveau diagnostic. En cas d’erreur, vous pouvez obtenir une réduction de votre loyer. Enfin, ce diagnostic ne concerne pas les locations saisonnières ni secondaires.
Récapitulatif de la démarche à suivre
Avant le 25 mars 2009 ?
Auparavant, il n'existait aucune exigence de communication de la surface habitable d'une propriété. Cependant, la loi Boutin, qui en ajout à la mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, a instauré une obligation pour les propriétaires de mentionner la superficie habitable du logement dans les contrats de location.
Après le 25 mars 2009 ?
Les locataires et les acheteurs ont maintenant accès à l'information sur la superficie habitable de leur logement, ce qui peut parfois être un critère déterminant pour leur décision. Ici, la transparence est essentielle, ce qui permet aux locataires de ne pas avoir de mauvaises surprises lors de l'emménagement.
Bon à savoir !
Le diagnostic Loi Boutin se limite à la mesure de vos espaces de vie et exclut les escaliers, les cloisons, le sous-sol, le grenier, le jardin, le garage et la terrasse. De plus, il ne tient pas compte des espaces avec une hauteur de moins de 1,80 mètre.