Objectif du diagnostic ?
Calculer la superficie privative exacte d'un lot en copropriété pour l'acte de vente.
Nos diagnostics immobiliers
Loi Carrez
Qu'est-ce que le mesurage loi Carrez ?
La loi Carrez (loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996) impose de mentionner la superficie privative dans tout acte de vente d'un lot en copropriété. Cette mesure protège l'acquéreur en garantissant la transparence sur la surface réelle du bien.
La superficie Carrez correspond à la surface des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m.
La superficie Carrez correspond à la surface des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m.
En résumé
Qui est concerné ?
Tout vendeur d'un lot en copropriété (appartement, local commercial, bureau) d'une surface supérieure à 8 m².
Date de validité du diagnostic ?
Illimitée tant que la surface n'est pas modifiée par des travaux.
Loi Carrez : pourquoi ce mesurage protège acheteur et vendeur ?
La règle des 5 %
Si la superficie réelle du lot est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut demander une diminution proportionnelle du prix. Il dispose d'un délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique.
Que mesure-t-on exactement ?
Toutes les surfaces de plancher des locaux clos et couverts d'une hauteur supérieure à 1,80 m. Sont exclus : caves, garages, emplacements de stationnement, greniers non aménageables, et les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m.
Copropriétés à Tours, Le Mans, Angers, Blois
Les copropriétés des centres-villes : immeubles anciens à Tours, résidences des années 70-80 au Mans, copropriétés du centre d'Angers et de Blois sont les premières concernées. Des plans parfois approximatifs et des aménagements successifs rendent le mesurage professionnel indispensable.
Différence avec la loi Boutin
La Carrez mesure la superficie privative pour la vente. La Boutin mesure la surface habitable pour la location. Deux calculs, deux objectifs, deux obligations.
Qui doit réaliser un mesurage loi Carrez ?
Maison individuelle en copropriété ?
Si votre maison fait partie d'une copropriété horizontale, le mesurage Carrez est obligatoire. Hors copropriété, le mesurage n'est pas exigé par la loi mais il reste recommandé.
Vendeur d'un lot en copropriété
Tout lot de copropriété d'une surface supérieure à 8 m² : appartement, local commercial, bureau, cave si elle constitue un lot distinct.
Non obligatoire pour :
Les ventes de maisons individuelles hors copropriété, les ventes sur plan (VEFA), les ventes de terrains.
Loi Carrez :
uniquement pour la vente en copropriété
Vente
Superficie Carrez obligatoire dans l'avant-contrat et dans l'acte authentique. En l'absence de mention, l'acquéreur peut demander la nullité de l'acte dans un délai d'un mois.
La loi Carrez ne s'applique pas à la location. C'est la loi Boutin qui impose la mention de la surface habitable dans le bail.
La loi Carrez ne s'applique pas à la location. C'est la loi Boutin qui impose la mention de la surface habitable dans le bail.
Questions fréquentes sur la loi Carrez
Pour la vente d'un lot en copropriété.
Sa validité est illimitée, sauf travaux modifiant la surface.
À noter que si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée, l'acquéreur peut demander une réduction proportionnelle du prix.
Sa validité est illimitée, sauf travaux modifiant la surface.
À noter que si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée, l'acquéreur peut demander une réduction proportionnelle du prix.
Seulement si la maison fait partie d'une copropriété (copropriété horizontale). Pour une maison individuelle hors copropriété, le mesurage n'est pas obligatoire mais il reste recommandé pour sécuriser la transaction.
Non. Sont exclus : caves, garages, emplacements de stationnement, greniers non aménageables, et toutes les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m. Seuls les locaux clos et couverts d'une hauteur supérieure à 1,80 m sont pris en compte.
Si l'erreur dépasse 5 % de la surface annoncée, vous pouvez demander une réduction proportionnelle du prix dans un délai d'un an après la signature. Au-delà d'un an, plus aucun recours.
Pas obligatoirement si la surface n'a pas changé. Mais en pratique, beaucoup de notaires demandent un mesurage récent surtout si le précédent date de plusieurs années ou si des travaux ont été réalisés.
La surface Carrez (vente en copropriété) et la surface habitable (loi Boutin, location) se calculent différemment. La Boutin exclut davantage de surfaces : combles non aménagés, vérandas non chauffées, garages. Un même logement aura toujours une surface Boutin inférieure ou égale à sa surface Carrez.