Objectif du diagnostic Loi Boutin ?
Calculer la surface habitable exacte du logement mis en location. Protéger le locataire en garantissant la transparence sur la superficie réelle.
Nos diagnostics immobiliers
Loi Boutin
Qu'est-ce que le mesurage loi Boutin ?
Le mesurage loi Boutin, issu de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, impose de mentionner la surface habitable dans tout contrat de bail d'un logement loué à titre de résidence principale.
La surface habitable est définie à l'article R.111-2 du Code de la construction et de l'habitation. Elle correspond à la surface de plancher construite, déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m.
La surface habitable est définie à l'article R.111-2 du Code de la construction et de l'habitation. Elle correspond à la surface de plancher construite, déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m.
En résumé
Qui est concerné ?
Tout bailleur mettant un logement en location à titre de résidence principale, vide ou meublé (depuis la loi ALUR de 2014).
Date de validité de ce diagnostic ?
Illimitée tant que la surface n'est pas modifiée par des travaux.
Loi Boutin : pourquoi la surface habitable compte pour votre location ?
Une obligation légale stricte
La mention de la surface habitable dans le bail est obligatoire. Si elle est absente, le locataire peut mettre le bailleur en demeure de la fournir dans un délai d'un mois. Passé ce délai, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle.
Si la surface réelle est inférieure à celle annoncée
Le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle si l'écart dépasse 5 % de la surface mentionnée dans le bail. Exemple : un bail mentionne 50 m² mais la surface réelle est de 47 m² => le locataire peut exiger une baisse de loyer de 6 %.
Ce qui est exclu du calcul
Combles non aménagés, caves, sous-sols, garages, terrasses, loggias, balcons, vérandas non chauffées, séchoirs et remises extérieurs, locaux communs et dépendances, et toutes les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m.
Différence avec la loi Carrez
La loi Carrez mesure la superficie privative pour la vente en copropriété. La loi Boutin mesure la surface habitable pour la location. Les deux excluent les surfaces sous 1,80 m, mais la Boutin exclut en plus les combles non aménagés, caves, garages et vérandas non chauffées. Deux calculs distincts, deux obligations distinctes.
Qui doit réaliser un mesurage loi Boutin ?
Bailleurs — location vide
Obligatoire pour toute location vide à titre de résidence principale. La surface habitable doit figurer dans le bail.
Bailleurs — location meublée
Obligatoire depuis la loi ALUR de 2014 pour les locations meublées à titre de résidence principale.
Non obligatoire pour :
Les locations saisonnières, les résidences secondaires, et les baux commerciaux.
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Ce que vous devez savoir !
Loi Boutin = location
Surface habitable, obligatoire dans le bail. Tous types de logements (copropriété ou non). Calcul selon l'article R.111-2 du CCH.
Hors la Loi Carrez concerne la superficie privative, obligatoire dans l'acte de vente. Uniquement les lots en copropriété. Calcul selon la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996
Hors la Loi Carrez concerne la superficie privative, obligatoire dans l'acte de vente. Uniquement les lots en copropriété. Calcul selon la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996
Questions fréquentes sur la loi Boutin
La Boutin mesure la surface habitable pour la location. La Carrez mesure la superficie privative pour la vente en copropriété. Les deux excluent les surfaces sous 1,80 m, mais la Boutin exclut aussi les combles non aménagés, caves, garages, vérandas non chauffées et dépendances. Deux calculs, deux obligations, deux contextes.
Oui. Depuis la loi ALUR de 2014, la surface habitable doit figurer dans le bail de toute location meublée à titre de résidence principale. Seules les locations saisonnières et les résidences secondaires en sont dispensées.
Si l'écart entre la surface réelle et celle mentionnée dans le bail dépasse 5 %, le locataire peut exiger une diminution de loyer proportionnelle.
Non. La validité est illimitée tant que la surface n'a pas été modifiée par des travaux (cloison abattue, combles aménagés, extension). Un seul mesurage suffit pour tous les baux suivants.
Techniquement, oui. La loi n'impose pas de faire appel à un professionnel. Mais en cas d'erreur de plus de 5 %, c'est le propriétaire qui en assume les conséquences. Un mesurage professionnel coûte peu et vous protège juridiquement.