Objectif du diagnostic ERP ?
Informer l'acquéreur ou le locataire des risques naturels, technologiques, miniers, sismiques, radon et pollution des sols affectant le bien.
Nos diagnostics immobiliers
ERP : État des Risques et Pollutions
Qu'est-ce que l'ERP (État des Risques et Pollutions) ?
L'ERP informe l'acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques et de pollution des sols auxquels un bien immobilier est exposé. Ce diagnostic est obligatoire pour toute transaction immobilière : vente ou location.
L'ERP se base sur les informations publiques de la commune : Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN), Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT), zonage sismique, potentiel radon, secteurs d'information sur les sols (SIS) et zones de bruit des aérodromes.
En Indre-et-Loire, les zones inondables le long de la Loire et du Cher rendent l'ERP courant. En Sarthe, les crues de la Sarthe et du Loir sont sous surveillance (vigilance orange en février 2026). En Maine-et-Loire, le TRI Angers-Authion-Saumur est le plus grand territoire à risque d'inondation du bassin Loire-Bretagne, et le risque minier (ardoisières) y est aussi présent. En Loir-et-Cher, les communes bordant le Cher et la Loire sont concernées.
L'ERP se base sur les informations publiques de la commune : Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN), Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT), zonage sismique, potentiel radon, secteurs d'information sur les sols (SIS) et zones de bruit des aérodromes.
En Indre-et-Loire, les zones inondables le long de la Loire et du Cher rendent l'ERP courant. En Sarthe, les crues de la Sarthe et du Loir sont sous surveillance (vigilance orange en février 2026). En Maine-et-Loire, le TRI Angers-Authion-Saumur est le plus grand territoire à risque d'inondation du bassin Loire-Bretagne, et le risque minier (ardoisières) y est aussi présent. En Loir-et-Cher, les communes bordant le Cher et la Loire sont concernées.
En résumé
Qui est concerné ?
Tout vendeur ou bailleur, quel que soit le type de bien ou sa date de construction.
Date de validité du diagnostic ?
6 mois. L'ERP doit dater de moins de 6 mois au jour de la signature du compromis ou du bail.
ERP : pourquoi ce diagnostic est juridiquement crucial ?
Une obligation légale pour toute transaction
L'ERP doit être remis au moment de la première visite (vente) ou joint au bail (location). En l'absence d'ERP, l'acquéreur ou le locataire peut demander la résolution du contrat ou une diminution du prix.
Quels risques sont recensés ?
Risques naturels (inondation, mouvement de terrain, feu de forêt, tempête), risques technologiques (sites Seveso, installations classées), risque minier (anciennes mines, carrières), zonage sismique (1 à 5), potentiel radon (1 à 3), secteurs d'information sur les sols (SIS : anciens sites industriels pollués), et zones de bruit des aérodromes.
Des risques concrets dans nos départements
En Indre-et-Loire : zones inondables Loire/Cher/Indre. En Sarthe : crues Sarthe/Loir/Huisne, retrait-gonflement des argiles dans le sud. En Maine-et-Loire : plus grand TRI de Loire-Bretagne, risque minier (ardoisières de Trélazé). En Loir-et-Cher : zones inondables le long du Cher et de la Loire.
L'obligation d'information sur les sinistres passés
Le vendeur ou le bailleur doit aussi déclarer les indemnités perçues au titre de sinistres liés à une catastrophe naturelle ou technologique (arrêtés Cat-Nat). Cette obligation s'ajoute à l'ERP.
Qui doit fournir un ERP ?
Bailleurs
Obligatoire pour toute mise en location, y compris les renouvellements de bail si l'ERP précédent date de plus de 6 mois.
Vendeurs
Tout vendeur, quel que soit le type de bien (maison, appartement, terrain, local professionnel). L'ERP est obligatoire même si le bien n'est situé dans aucune zone de risque identifiée.
Terrains nus
L'ERP est aussi obligatoire pour la vente de terrains constructibles, même sans bâtiment existant.
ERP : mêmes obligations pour la vente et la location
Vente
ERP de moins de 6 mois remis dès le compromis. Déclaration des sinistres indemnisés au titre de Cat-Nat.
Location
ERP de moins de 6 mois annexé au bail. Obligation identique à la vente.
Questions fréquentes sur le diagnostic ERP
L'État des Risques et Pollutions informe l'acquéreur ou le locataire des risques auxquels le bien est exposé : inondation, mouvement de terrain, séisme, radon, pollution des sols, risques technologiques et miniers. C'est un document d'information obligatoire, pas un diagnostic technique du bâtiment.
Oui. L'ERP est systématique pour toute vente et toute location : aucune condition de localisation ni de date de construction. Si le bien n'est exposé à aucun risque répertorié, le document le mentionne simplement.
Parce que les Plans de Prévention des Risques évoluent : de nouvelles zones peuvent être classées, des arrêtés Cat-Nat publiés, un zonage radon modifié. Un ERP de 5 mois peut ne plus refléter la situation si un nouveau plan a été adopté entre-temps.
En Indre-et-Loire : zones inondables Loire, Cher, Indre. En Sarthe : crues de la Sarthe et du Loir (vigilance orange en février 2026), retrait-gonflement des argiles au sud. En Maine-et-Loire : plus grand TRI du bassin Loire-Bretagne, risque minier (ardoisières de Trélazé). En Loir-et-Cher : vallée du Cher inondable, zones humides de Sologne.
Oui. En plus de l'ERP, le vendeur ou le bailleur doit déclarer toutes les indemnités perçues au titre de catastrophes naturelles ou technologiques (arrêtés Cat-Nat). L'absence de cette déclaration peut entraîner la résolution de la vente.