Amiante en location : la nouvelle obligation de 2027 que tout bailleur doit anticiper dès maintenant !
Chez Diag&Pro, nous suivons de près parce que c'est notre rôle : anticiper pour vous les obligations qui arrivent, plutôt que de vous les annoncer au dernier moment. Et celle-ci mérite vraiment que les propriétaires bailleurs de nos départements s'y préparent dès aujourd'hui.
Ce qui change : l'amiante entre dans le bail
Jusqu'à présent, une anomalie persistait dans la réglementation. Le diagnostic amiante est obligatoire pour vendre tout bâtiment construit avant le 1er juillet 1997 mais pas pour le louer... Un acquéreur était informé ; un locataire, lui, devait réclamer l'information à son bailleur, ce qui, dans les faits, n'arrivait presque jamais.Le second Plan d'actions interministériel amiante (PAIA 2), publié le 6 mai 2026 et couvrant la période 2026-2030, vient corriger ce paradoxe. Parmi ses six axes et sa trentaine d'actions, l'action 3 prévoit la publication d'un décret en Conseil d'État avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2027.
À cette date, tout bailleur d'un logement concerné devra remettre un état d'amiante au locataire et l'annexer au bail dès la signature, au même titre que le DPE, l'état des risques (ERP) ou le constat plomb (CREP). Le document portera sur les matériaux des listes A et B c'est-à-dire un périmètre large, allant des flocages et faux-plafonds (liste A) aux toitures, façades, conduits et dalles de sol en fibrociment (liste B).
Cette mesure était déjà prévue par la loi ALUR de 2014. Le décret d'application n'avait simplement jamais vu le jour, faute d'accord entre ministères sur le périmètre du repérage. Douze ans plus tard, le PAIA 2 met fin à l'attente.
Pourquoi cette mesure ? Un enjeu de santé publique
Le ton du plan interministériel est sans ambiguïté. L'amiante continue de tuer : selon le PAIA 2, il est responsable chaque année en France de plus de 1 000 cas de mésothéliomes pleuraux et de 10 à 15 % des cancers broncho-pulmonaires, liés à des expositions passées par inhalation.
Le danger n'apparaît pas tant que les matériaux sont en bon état. Il surgit dès qu'ils sont dégradés, percés, poncés ou manipulés, typiquement lors de petits travaux. D'où la logique du plan : un locataire qui sait que son logement contient de l'amiante saura aussi quelles précautions prendre avant d'accrocher une étagère ou de rénover une pièce.
Bonne nouvelle : ce n'est pas (forcément) un nouveau diagnostic à payer
C'est le point que nous tenons à clarifier, parce qu'il évite des dépenses inutiles.Le PAIA 2 ne crée pas un nouveau diagnostic. Il s'appuie sur les diagnostics amiante existants. Autrement dit :
- Si votre logement a déjà fait l'objet d'un diagnostic amiante (lors d'une vente passée, par exemple) et qu'il est toujours valable, il suffira de transmettre le document au locataire. Aucun frais supplémentaire.
- Si vous n'avez jamais fait réaliser ce diagnostic sur un bien construit avant juillet 1997, il faudra l'anticiper dans votre budget de mise en location, comme les autres diagnostics obligatoires.
Pour les pros : un effet de volume à anticiper !
Si vous êtes gestionnaire, syndic, agence ou bailleur multi-lots, l'enjeu n'est pas qu'individuel, il est logistique. Une part très importante du parc locatif relève du bâti antérieur à 1997. Des millions de logements basculeront dans le nouveau régime en moins de 18 mois.Concrètement, cela veut dire deux choses. D'abord, anticiper dès 2026, c'est éviter le rush de fin 2026 et la flambée de demande qui l'accompagnera. Ensuite, c'est l'occasion de faire le point sur l'historique amiante de votre parc : quels biens disposent déjà d'un état d'amiante exploitable, lesquels n'en ont jamais eu.
Les collectivités sont également concernées, en particulier sur le volet scolaire : le PAIA 2 rappelle que plus de 80 % des établissements scolaires ont été construits avant 1997, et qu'à peine la moitié dispose d'un Dossier Technique Amiante (DTA) à jour.
Ce que Diag&Pro peut faire pour vous
Notre métier, c'est précisément de transformer cette échéance réglementaire en démarche simple :- Faire l'inventaire de vos biens construits avant juillet 1997 et vérifier lesquels disposent déjà d'un diagnostic amiante valable.
- Réaliser les états d'amiante manquants (listes A et B), par des diagnostiqueurs certifiés avec mention, accrédités COFRAC.
- Vous accompagner sur les bons délais, pour que vos baux signés à partir de 2027 soient conformes sans précipitation.
- Articuler ce diagnostic avec vos autres obligations (DPE, plomb, ERP, électricité, gaz) en un seul rendez-vous.
Questions fréquentes sur le diagnostic amiante en location
Le diagnostic amiante sera-t-il obligatoire pour louer en 2027 ?Oui. Un décret est prévu pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2027, imposant la remise d'un état d'amiante annexé au bail, sur la base des diagnostics existants.
Quels logements sont concernés ?
Ceux construits avant le 1er juillet 1997, qu'il s'agisse d'appartements ou de maisons individuelles, partout en France.
Quelle est la différence entre la liste A et la liste B ?
La liste A vise les matériaux les plus dangereux (flocages, calorifugeages, faux-plafonds). La liste B couvre un périmètre plus large : toitures, façades, conduits, dalles de sol et plaques en fibrociment.
Faut-il refaire un diagnostic si j'en ai déjà un valable ?
Non. Un état d'amiante existant et toujours valide pourra simplement être transmis au locataire, sans frais supplémentaire.
⚠️ À noter : à la date de publication, le décret d'application n'est pas encore paru. Le périmètre exact des matériaux, les modalités de transmission et les éventuelles sanctions seront fixés par le texte définitif pris en Conseil d'État. Nous suivons sa publication de près et mettrons à jour cette information.
Sources :
- https://infodiag.fr
- https://www.quotidiag.fr
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